Fils d'actualités juridiques

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11

Jan - 19

Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
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10

Jan - 19

Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
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10

Jan - 19

Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
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09

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer