Fils d'actualités juridiques

Tarifs 2019 de la taxe d’aménagement

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
03/01/2019

Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction

Pénal - Pénal
02/01/2019

Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/12/2018