Fils d'actualités juridiques

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Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
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22

Mar - 19

Civil - Civil
PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel
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22

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes
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19

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce