Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
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Sep - 19

Civil - Civil
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice