Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant