Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !
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Oct - 19

Civil - Civil
Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance