Fils d'actualités juridiques

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26

Nov - 20

Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
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23

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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19

Nov - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale
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18

Nov - 20

Pénal - Pénal
Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?