Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
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24

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Lille
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire