Fils d'actualités juridiques

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10

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
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07

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application