Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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24

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
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21

Oct - 16

Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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21

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?