Fils d'actualités juridiques

Image

27

Jan - 21

Pénal - Pénal
Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence de traitement
Image

26

Jan - 21

Pénal - Pénal
Réhabilitation d’un condamné à mort : c’est désormais possible
Image

22

Jan - 21

Pénal - Pénal
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
Image

22

Jan - 21

Pénal - Pénal
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire