Fils d'actualités juridiques

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05

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
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28

Apr - 17

Public - Public
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
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27

Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
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24

Apr - 17

Civil - Civil, Personnes et familles
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?