Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
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19

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !