Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
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20

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
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19

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel