Fils d'actualités juridiques

Image

11

Jun - 20

Civil - Civil
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
Image

10

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Sous-location prohibée : Airbnb condamnée in solidum avec le locataire
Image

10

Jun - 20

Affaires - Affaires
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
Image

09

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conclusion et durée du bail rural verbal : rejet d’une QPC