Fils d'actualités juridiques

Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/03/2020

Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut pas de l’immunité humanitaire

Pénal - Pénal
06/03/2020

Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du délai ?

Pénal - Pénal
06/03/2020