Fils d'actualités juridiques

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09

Jul - 20

Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
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08

Jul - 20

Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
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08

Jul - 20

Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
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07

Jul - 20

Pénal - Pénal
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux