Fils d'actualités juridiques

Image

24

Jul - 20

Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
Image

24

Jul - 20

Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
Image

23

Jul - 20

Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
Image

22

Jul - 20

Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée