Fils d'actualités juridiques

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Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
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Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
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Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
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16

Sep - 20

Affaires - Sociétés
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires