Fils d'actualités juridiques
Assemblées générales dématérialisées et adaptation des délais applicables au contrat de syndic et au conseil syndical
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2020
Cour d’assises : des questions subsidiaires pour une requalification des faits
Pénal - Pénal
20/05/2020
Violences au sein du couple : les avancées du groupe de travail confiné
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2020
