Fils d'actualités juridiques

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11

May - 16

Pénal - Pénal
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
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11

May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
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10

May - 16

Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
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09

May - 16

Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance