Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
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12

Oct - 16

Pénal - Pénal
PV douanier et délit de droit commun : force probante
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10

Oct - 16

Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire