Fils d'actualités juridiques

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Apr - 21

Pénal - Pénal
Instruction : obligation d’informer sur tous les faits dénoncés par la partie civile
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?