Fils d'actualités juridiques

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03

May - 17

Pénal - Pénal
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
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03

May - 17

Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
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27

Apr - 17

Public - Public
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
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24

Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé