Fils d'actualités juridiques

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08

Mar - 18

Pénal - Pénal
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
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02

Mar - 18

Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
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20

Feb - 18

Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
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19

Feb - 18

Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel