Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Pénal - Pénal
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence...
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
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17

Apr - 19

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général