Fils d'actualités juridiques

Image

02

May - 16

Travail et social - Travail et social
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
Image

02

May - 16

Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
Image

02

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Image

02

May - 16

Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire