Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
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May - 16

Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
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May - 16

Civil - Civil
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires