Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 16

Public - Public
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
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04

Jul - 16

Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
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01

Jul - 16

Public - Public
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
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01

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !