Fils d'actualités juridiques

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03

Oct - 16

Civil - Civil
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
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03

Oct - 16

Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
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30

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
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30

Sep - 16

Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...