Fils d'actualités juridiques

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29

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
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29

Nov - 21

Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
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25

Nov - 21

Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
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24

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière