Fils d'actualités juridiques

Image

02

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
Image

02

Jan - 22

Civil - Civil
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
Image

15

Dec - 21

Civil - Civil
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Image

15

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté