Fils d'actualités juridiques

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27

Feb - 17

Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
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27

Feb - 17

Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits

24

Feb - 17

Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
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23

Feb - 17

Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué