Fils d'actualités juridiques

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01

Mar - 17

Civil - Civil
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
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01

Mar - 17

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
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28

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
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27

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative