Fils d'actualités juridiques

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Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
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L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
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Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses