Fils d'actualités juridiques

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Apr - 25

Pénal - Pénal
L'évolution du droit pénal des mineurs en France : entre protection et responsabilisation
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Apr - 25

Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
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Apr - 25

Civil - Civil
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
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Apr - 25

Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître