Fils d'actualités juridiques

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14

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
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14

Dec - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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14

Dec - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Image Par Paolina Bœuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

11

Dec - 20

Affaires - Affaires
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale...