Fils d'actualités juridiques

Image

16

Dec - 20

Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Image

15

Dec - 20

Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
Image

15

Dec - 20

Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
Image

15

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles