Fils d'actualités juridiques

Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés

Pénal - Pénal
21/02/2020

Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment

Pénal - Pénal
18/02/2020

Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié

Pénal - Pénal
11/02/2020

Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine

Pénal - Pénal
11/02/2020