Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
11/03/2020

Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense

Pénal - Pénal
09/03/2020

Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?

Pénal - Pénal
09/03/2020

Recel criminel : pas de période de sûreté

Pénal - Pénal
09/03/2020