Fils d'actualités juridiques

Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !

Pénal - Pénal
08/07/2020

Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux

Pénal - Pénal
07/07/2020

Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…

Pénal - Pénal
03/07/2020

Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?

Pénal - Pénal
03/07/2020