Fils d'actualités juridiques

Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?

Pénal - Pénal / Public - Public
08/09/2020

Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé

Pénal - Pénal
28/07/2020

Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais

Pénal - Pénal
28/07/2020

Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai

Pénal - Pénal
27/07/2020