Fils d'actualités juridiques

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Feb - 21

Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : appel et désistement
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24

Feb - 21

Pénal - Pénal
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale