Fils d'actualités juridiques

Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC

Pénal - Pénal / Public - Public
22/09/2017

Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur

Pénal - Pénal
14/09/2017

Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie

Pénal - Pénal
07/09/2017

Erreur de droit commise dans le cadre de l'annulation du maintien d'organisations terroristes sur la liste européenne

Pénal - Pénal
05/09/2017