Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
25/01/2018
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
Pénal - Pénal
24/01/2018
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Pénal - Pénal
18/01/2018
