Fils d'actualités juridiques

Confidentialité des échanges avocat-client : laissez passer les petits papiers !

Pénal - Pénal
25/05/2018

Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé

Pénal - Pénal
18/05/2018

Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre

Pénal - Pénal
17/05/2018

Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par le président d’une cour d’assises

Pénal - Pénal
09/05/2018