Fils d'actualités juridiques
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
Pénal - Pénal /
Public - Public
05/07/2018
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
Pénal - Pénal
05/07/2018
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
03/07/2018
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
Pénal - Pénal
29/06/2018
