Fils d'actualités juridiques
Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à des militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal
Pénal - Pénal
17/05/2019
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
17/05/2019
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
16/05/2019
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
Pénal - Pénal
16/05/2019
