Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
14/11/2019
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
Pénal - Pénal
13/11/2019
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
12/11/2019
