Fils d'actualités juridiques

Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus

Pénal - Pénal
30/11/2016

Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention

Public - Public / Pénal - Pénal
29/11/2016

Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel

Pénal - Pénal
28/11/2016

JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue

Pénal - Pénal
25/11/2016